Conditions générales d'utilisation du site et de ventes

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE

1- INFORMATIONS LÉGALES

1.1-INFORMATIONS LÉGALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ PARIS BANLIEUE SERVICES
Le présent site est la propriété de PARIS BANLIEUE SERVICES, dont le siège social est situé au 59 rue de belle vue, 94370 Sucy en brie (France).
la société a une activité de services dans le domaine du transport et d'obtention de visas.

EN CAS DE RÉCLAMATIONS
La satisfaction de notre Clientèle est une de nos priorités. Si malgré le soin apporté à vous satisfaire, vous aviez une requête ou une réclamation à formuler, vous pouvez écrire à cette adresse :
PARIS BANLIEUE SERVICES 59 rue de belle vue, 94370 Sucy en brie.
En cas de litige ou de réclamation du Client, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Délais de traitement d'une réclamation :
Le Client pourra présenter sa réclamation à l'adresse de la société, à son contact habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.

1.2- INFORMATIONS LÉGALES CONCERNANT LE SITE INTERNET BPSVISAS.COM
En conformité avec l'article 43 de la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986, il est indiqué que le directeur de la publication du présent site web est Monsieur Mohamed Serradj (agissant également en qualité de gérant pour le compte de la société PARIS BANLIEUE SERVICES ).
Nous vous invitons à consulter les pages qui suivent lors de chacune de vos connexions au présent site, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment.
Les prestataires assurant l'hébergement du site sont les sociétés suivantes :
Hébergeur : OVH.COM, domiciliée 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France). Tél.:0 820 698 765
La société en charge des développements informatiques est Orev-numeric, domiciliée 60 Avenue de Flandre 75019 Paris (France).
Ce site web est régi par la loi française. Il en est ainsi des règles de fond comme des règles de forme. De manière expresse, les règles de conflit de loi sont exclues au profit de l'application complète et sans réserve de la loi française. Les résidents étrangers acceptent formellement l'application de la loi française en visitant ce site et en utilisation tout ou partie des fonctionnalités du site. Attribution de compétence : tous les litiges seront de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
L'utilisateur est notamment informé que, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur ce site sont nécessaires au traitement de sa demande. Il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent auprès de PARIS BANLIEUE SERVICES, Service Clientèle PARIS BANLIEUE SERVICES 59 rue de belle vue, 94370 Sucy en brie. Il peut également exercer ce droit par courriel. Sauf opposition écrite de sa part, elles pourront aussi être utilisées par PARIS BANLIEUE SERVICES à des fins commerciales soit directement, soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels.
L'utilisateur du site web pbsvisas.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Avant toute utilisation du site web de pbsvisas.com, l'utilisateur reconnaît s'être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé du site.
Le site web est exploité par PARIS BANLIEUE SERVICES qui fera son meilleur effort pour rendre le site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas d'impossibilité de se connecter. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant le site web sont la propriété exclusive de PARIS BANLIEUE SERVICES. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit et sans l'autorisation expresse de PARIS BANLIEUE SERVICES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur le site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont PARIS BANLIEUE SERVICES est productrice.
Les marques de PARIS BANLIEUE SERVICES et de ses partenaires, ainsi que les logos, figurant sur le site sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PARIS BANLIEUE SERVICES sont donc prohibées, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Les utilisateurs de ce site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable et de PARIS BANLIEUE SERVICES.
PARIS BANLIEUE SERVICES met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne seraient être tenue pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site.
Les utilisateurs du site web sont invités à nous faire part d'éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail au Webmaster du site.

2.b. responsable du traitement
Ce site web a été créé et est mis en œuvre par la société Orev-numeric.
2.c. comment sont utilisées les informations vous concernant ?
PARIS BANLIEUE SERVICES respecte les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
2.d. à qui sont destinées les informations collectées ?
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les informations collectées sur ce site sont nécessaires au traitement de votre demande par PARIS BANLIEUE SERVICES. Dans ce cadre, elles pourront être transmises à des tiers concourant au traitement interne de votre demande. Sauf opposition de votre part, les informations collectées pourront également être utilisées par PARIS BANLIEUE SERVICES à des fins marketing ou commerciales, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses partenaires contractuels. Aucune information relative aux Clients de la société PARIS BANLIEUE SERVICES ne sera transmise à un tiers à des fins marketing ou commerciales.
2.e. comment exercer votre droit d'accès, de rectification et de suppression ?
Vous disposez d'un droit d'accès aux informations vous concernant et vous pouvez par conséquent en obtenir copie, ou encore en demander la rectification ou la suppression, le cas échéant. Ce droit d'accès, de rectification et de suppression peut être exercé par courrier postal adressé à PARIS BANLIEUE SERVICES, Service Clientèle à l'adresse suivante : 59 rue de belle vue, 94370 Sucy en brie. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le service concerné devra donc vérifier votre identité afin d'éviter toute communication d'information confidentielles vous concernant à une autre personne que vous. En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie de vos informations telles que rectifiées.
2.f. ce que vous devez savoir sur le web
Il est difficile de garantir à 100% la sécurité des données transmises sur Internet. Bien que nous mettions tout en œuvre pour protéger les informations personnelles, nous ne pouvons assurer ni garantir que les informations transmises directement ou par le biais de ces services en ligne sont totalement sécurisées.
La communication d'information vous concernant intervient par conséquent sous votre responsabilité, même si dès la transmission et la réception de ces informations, nous nous efforçons d'assurer leur sécurité. Tout internaute doit en effet garder à l'esprit que chaque fois qu'il saisit volontairement des informations personnelles en ligne (qu'il s'agisse de forum, d'e-mail, ou de groupe de discussion), ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Dès lors, si vous publiez en ligne des informations personnelles accessibles au public, vous risquez de recevoir en retour des messages non sollicités provenant de tiers.
2.g. pour plus d'information
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter par courrier, téléphone ou courriel.

3- AVERTISSEMENTS ET MISES EN GARDE
PARIS BANLIEUE SERVICES entend ici attirer l'attention expresse de sa Clientèle sur les dispositions suivantes:
Les produits et services présentés sur ce site sont régis par le droit français et destinés à une Clientèle de particuliers et ou d’entreprises.
Toutes les informations et données diffusées et recommandations disponibles sur le présent site web constituent une aide à la décision dont le Client conserve l'absolue maîtrise.
Il appartient à chaque utilisateur de procéder à la vérification de l'exactitude de ces informations et recommandations et de déterminer avec discernement et esprit critique l'usage qu'il peut en faire, compte tenu de sa situation personnelle.
PARIS BANLIEUE SERVICES s'efforce de s'assurer de l'exactitude des informations disponibles sur le présent site web.
Il est néanmoins important de rappeler que ce site web est un mode de diffusion d'information dont certaines proviennent de sources extérieures.
PARIS BANLIEUE SERVICES n'est aucunement l'auteur des informations, diffusées sur le présent site web qui ont été recueillies auprès de tiers partenaires.
Ces partenaires apportent leur meilleur soin à l'élaboration du contenu des informations diffusées, mais ne peuvent en garantir ni l'exactitude ni l'exhaustivité ni les délais de mise à jour.
Toute utilisation desdites informations et données diffusées sur le présent site web s'effectuera aux risques et périls de l'utilisateur, sans que la responsabilité de PARIS BANLIEUE SERVICES et de ses partenaires ne puisse être recherchée à cet égard.
En cas de défaut du système Internet, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, PARIS BANLIEUE SERVICES ne pourra être tenue responsable pour quelques pertes, dommages, coûts ou dépenses, notamment manque à gagner, perte d'usage, dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, du fait de l'indisponibilité du site web.
Le Client peut, en pareil cas, utiliser les systèmes alternatifs mis à sa disposition (téléphone ou courrier...).
Les données publiées et les marques citées sur le site web sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.
A cet effet, l'ensemble des informations fournies par PARIS BANLIEUE SERVICES ou ses partenaires et diffusées sur le site, est la propriété exclusive - intellectuelle et légale - de leur éditeur respectif.
Chaque visiteur peut consulter les informations figurant sur le site web à la seule fin de l'utiliser pour des besoins personnels à l'exclusion de toutes autres fins ou utilisations.
Il est interdit de publier, rediffuser, retransmettre ou reproduire à des fins commerciales les informations et données contenues dans ce site web, quel que soit le format ou le support, dans le but de les transmettre à un tiers, sauf accord préalable et exprès de PARIS BANLIEUE SERVICES.
Il est notamment interdit de reproduire sur une page web toutes images ou documents composant le présent site web.

4- CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES
PARIS BANLIEUE SERVICES met, dans le cadre d'une obligation de moyens à la disposition du bénéficiaire, des services figurant sur le présent site web.
Ces services sont susceptibles d'être complétés, modifiés ou supprimés, à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des évolutions technologiques.
Ces services permettent au bénéficiaire qui a opté pour leur utilisation et dans la limite des opérations convenues avec PARIS BANLIEUE SERVICES de disposer d'un ensemble de prestations personnalisées (consultation de compte, etc...) et d'information à caractère général.
4.a. moyens nécessaires à l'utilisation du service
L'utilisation des services offerts par PARIS BANLIEUE SERVICES nécessite l'utilisation de moyens informatiques et de transmissions (matériels et logiciels) précisés dans les notes d'information ou notices d'utilisation relatives à chacun de ces services.
Le bénéficiaire de ces services doit faire son affaire personnelle de la location ou de l'acquisition de ces moyens informatiques et de transmission, de la parfaite maintenance de ces moyens, de son droit de les utiliser sans restriction ainsi que de la conclusion de toute convention avec tout prestataire de services, fournisseurs d'accès au service de télétransmission (fournisseur d'accès à Internet, opérateurs de télécommunications ou fournisseurs de services de télécommunications...).
PARIS BANLIEUE SERVICES n'assumera aucune obligation et donc aucune responsabilité relativement au choix du matériel et/ou des prestataires de services ci-dessus mentionnés. PARIS BANLIEUE SERVICES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra aux seuls bénéficiaires des services de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions des services proposés par PARIS BANLIEUE SERVICES.
PARIS BANLIEUE SERVICES concède au bénéficiaire des services, à titre non exclusif, le droit d'utiliser sur son matériel informatique tout logiciel spécifique nécessaire à l'utilisation des services de PARIS BANLIEUE SERVICES et ce pour le seul usage du bénéficiaire et dans le seul but d'effectuer, dans le cadre de l'exécution des présentes conditions, les opérations possibles sur le site.
En conséquence, le bénéficiaire des services s'interdit toute reproduction totale ou partielle de ces logiciels et toutes utilisations des données ou graphiques à des fins autres que celles nécessaires à l'exécution des services.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les conditions du contrat de licence qui lui seront remises, le cas échéant, avec le logiciel. Il s'engage, en outre, à restituer à PARIS BANLIEUE SERVICES, à l'expiration du contrat, ce logiciel et à détruire toutes les copies qu'il aurait pu effectuer.
4.b. pages description des produits
Les informations contenues dans ces articles sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de PARIS BANLIEUE SERVICES.
4.c. accès aux services
Pour accéder aux services de PARIS BANLIEUE SERVICES, le bénéficiaire recevra un code d'accès confidentiel et un mot de passe modifiable à tout moment. A l'aide de ce code d'accès - ou tout autre système qui y serait substitué en vue d'assurer une sécurité optimale des services - le bénéficiaire pourra accéder à chacun des comptes visés par les différents services et pourra transmettre, le cas échéant, tout ordre correspondant à des opérations comptabilisées sur ce compte. Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels et le bénéficiaire doit prendre toutes les mesures en vue de conserver cette confidentialité. Il s'engage, en conséquence, à ce que les codes d'accès et les mots de passe demeurent secrets et ne soient connus et utilisés que par les personnes ayant pouvoir pour l'engager dans le cadre de l'exécution des services. La responsabilité de PARIS BANLIEUE SERVICES ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes confidentiels et des mots de passe confiés au bénéficiaire. En conséquence, il s'interdit toutes contestations.
Le bénéficiaire peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l'utilisation des codes d'accès et mots de passe par simple appel au service Clientèle de PARIS BANLIEUE SERVICES aux heures et jours d'ouverture. La remise en service des fonctions concernées ne peut être obtenue que sur instructions écrites du bénéficiaire adressées à PARIS BANLIEUE SERVICES. Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au bénéficiaire par écrit. Par ailleurs, PARIS BANLIEUE SERVICES se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès du bénéficiaire aux services après composition de trois codes erronés ou en cas de non-respect de l'une quelconque des obligations à la charge du titulaire en vertu des présentes conditions générales.

5- OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ.
De convention expresse, PARIS BANLIEUE SERVICES et/ou ses mandataires substitués ou correspondants n'assument aucune obligation et par voie de conséquence aucune responsabilité quant à l'utilisation par un internaute hors du territoire français, des services proposés par PARIS BANLIEUE SERVICES.
Par ailleurs, le Client s'engage à l'égard de PARIS BANLIEUE SERVICES à lui notifier tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
Le bénéficiaire des services renonce à réclamer à PARIS BANLIEUE SERVICES et/ou à ses mandataires ou correspondants, des dommages-intérêts pour perte éventuelle subie par lui du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution ou du retard dans l'exécution par PARIS BANLIEUE SERVICES et/ou ses mandataires ou correspondants, des obligations leur incombant, du fait d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Le bénéficiaire des services s'engage expressément à s'abstenir de toutes utilisations des services qui auraient pour but direct ou indirect d'éluder ou de tenter d'éluder les obligations légales, réglementaires ou conventionnelles auxquelles il est assujetti ou susceptible d'être assujetti en fonction des marchés concernés et il s'engage expressément, et sans que PARIS BANLIEUE SERVICES et/ou ses mandataires ou correspondants ne puissent être tenus à une quelconque obligation à ce titre, en cas d'utilisation desdits services pour la transmission d'ordre sur les marchés étrangers, à s'assurer de manière indépendante de la compatibilité de ces ordres avec les exigences desdits marchés, de sa capacité à intervenir sur ces marchés et du parfait respect des obligations légales, notamment fiscales et douanières, auxquelles il peut être assujetti, tant en France qu'à l'étranger, à raison de son intervention sur ces marchés.
PARIS BANLIEUE SERVICES ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable des omissions ou erreurs que pourraient comporter les informations diffusées par ces services, en particulier lors des opérations sur titre ou de modification de cours ainsi que celles relatives à la fiscalité.
Ces informations ne seront données qu'à titre indicatif et il appartient, en conséquence, au titulaire de s'assurer de manière indépendante de leur exactitude

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies aux clients professionnels (« le client »)
par la société PARIS BANLIEUE SERVICES au capital social de 7600 Euros,
immatriculée au RCS CRETEIL sous le numéro B 420 779 829
dont le siège social est sis 59 rue de belle vue, 94370 Sucy en brie
Ouvert Du lundi au vendredi de 9h à 18h - Tel : 01 02 03 04 05
N°TVA : FR2642077982800027 contact émail : contact@transportpbs.fr
PBS-Visas est une marque de la société PARIS BANLIEUE SERVICES

En passant commande auprès de PBS-VISAS, le client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document. Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par PBS-VISASà défaut d’acceptation expresse et formelle. Toutes conditions contraires opposées par le client seront donc inopposables à PBS- VISAS, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.

Article 2 – Prestations fournies
PBS-VISAS fournit des prestations d’assistance et de conseil dans les démarches destinées à l’obtention de visas auprès des instances consulaires et des autorités administratives compétentes ainsi que dans l’accomplissement de formalités administratives.
PBS-VISAS fournit également des prestations de légalisation et de traduction de documents.

Article 3 – Conclusion et exécution du contrat

3.1 Modalité de conclusion du contrat
La commande de prestation intervient dès lors qu’PBS-VISAS réceptionne :
- le bon de commande PBS-VISAS complété ou à défaut un bon de commande émanant du client daté, signé, cacheté avec le tampon de l’entreprise et avec cette précision que le client est réputé accepter les CGV,
- et/ou le cas échéant, le formulaire de demande de visa entièrement complété, daté et signé,
- et/ou les documents nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
PBS-VISAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime tel que par exemple, le renvoi d’un dossier incomplet, des délais insuffisants, un défaut de règlement.

3.2 Modalité d’exécution du contrat
Une fois mandaté par le client, PBS-VISAS devient l’intermédiaire du client, en France, auprès des autorités consulaires et administratives. A ce titre, PBS-VISAS agit au nom et pour le compte du client et effectue toute démarche nécessaire à la réalisation de la prestation, de la commande jusqu’à l’obtention du visa ou du document commandé.
Les commandes ne pourront plus être annulées par le client dès lors qu’PBS-VISAS aura débuté l’exécution des prestations (le début d’exécution s’entend de la réception et de la vérification des documents envoyés). En cas d’annulation postérieure au début d’exécution, toutes les sommes dues et/ou déjà versées resteront acquises dans leur intégralité à PBS-VISAS.
PBS-VISAS agit conformément aux règles prescrites par les autorités consulaires et administratives et ne peut garantir la légalisation du document, la délivrance des visas, ni l’entrée sur le territoire.
Des informations ou demandes complémentaires peuvent être requises par ces autorités au cours de la procédure, il appartiendra au client d’y répondre personnellement ou de faire parvenir à PBS-VISAS par tous moyens efficaces, dans les délais imposés, les informations ou documents requis. La présence physique du client peut être requise.
Seuls les dossiers complets seront déposés au consulat, étant précisé que les délais de traitement des dossiers débutent au jour du dépôt des dossiers et qu’ils varient selon les demandes et les autorités. Il appartient au client de s’informer de ces délais auprès des autorités compétentes.
Lorsque le client requiert une intervention « en urgence » (délai bref), PBS-VISAS agira le plus rapidement possible avec des délais raccourcis, quand il est possible d’obtenir de tels délais. Cette formule expresse entraînera un supplément de prix.

3.3 Retour des documents
Le retour des passeports et documents sera fait selon vos instructions (comme indiqué sur le bon de commande) : par courrier (Chronopost, DHL) ou par porteur (sur Paris et sa proche Banlieue.). Les frais de retour restant à votre charge. Vous pouvez également nous joindre une enveloppe retour (Courier recommandé affranchi en timbres, Chronopost, DHL, UPS…) ou faire appel à un coursier de votre société, dans ce cas là aucun frais de retour ne vous sera facturé.
PBS-VISAS ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une perte liée à une erreur du transporteur, coursier extérieur ou de la Poste.
Si jamais le délai était trop juste pour un retour par courrier ou porteur, nous vous proposons une remise aéroport (Roissy et Orly). Pour cela il suffit de nous adresser les coordonnées du vol au moins 48h avant le départ.
Il appartient au client de vérifier à réception l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations contenues sur le document remis par les autorités consulaires et d’aviser immédiatement PBS-VISAS en cas de problème.
Toute réclamation devra, pour être valable, être formée par écrit et adressée dans un délai de 5 jours suivant la réception du document, à PBS-VISAS aux coordonnées indiquées à l’article 1er.

Article 4 – Obligations du client
Le client est tenu de s’informer directement auprès des autorités compétentes sur les modalités et délais d’obtention des documents dont il a besoin.
Lorsque le client aura besoin de plusieurs visas en même temps pour plusieurs pays, ce dernier devra calculer avec attention les délais d’obtention de chacun de ces visas en fonction des différents consulats et/ou ambassades. Il lui appartient de s’informer sur les formalités à accomplir et les éventuelles exigences propres au pays (ex : formalités de douane).
Il doit notamment s’assurer qu’il respecte les exigences d’entrée dans le pays dans lequel il souhaite se rendre et que ses documents de voyage (visa et passeport) sont en ordre.
Il est recommandé au client de prendre connaissance en temps voulu des interdictions, alertes, conseils ou mises en garde émis par les gouvernements des pays concernés.
Il lui appartient également de prendre connaissance des exigences sanitaires propres à chaque pays, consulter un médecin afin de s’assurer que les conditions d’entrée liées à la santé sont respectées et d’obtenir tous conseils médicaux nécessaires au séjour envisagé.

Article 5 – Limitations de responsabilités
Les informations contenues sur le présent site sont fournies à titre indicatif. Ces informations sont sujettes à modification sans préavis et sans garantie d’aucune sorte.
PBS-VISAS n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait due :
- aux agissements du client (dossier incomplet, retour tardif, informations erronées, etc),
- aux décisions et agissements des autorités consulaires et administratives (refus de délivrance, refus d’entrée sur le territoire, perte de documents, etc)
- aux faits des tiers au contrat (défaillance, retard, perte, vol, etc imputable à un tiers tel que la société d’acheminement),
- à un incident internet,
- à un cas de force majeure.
PBS-VISAS n’est pas non plus responsable de la perte ou des dommages causés aux documents par les autorités consulaires et administratives ou par des tiers (sociétés d’acheminement par exemple).
Le client reconnaît expressément le caractère discrétionnaire des décisions d’attribution de visa ou de légalisation de document. PBS-VISAS ne saurait en être tenue responsable, étant simplement tenue d’une obligation de moyens. En tout état de cause, la responsabilité d’PBS-VISAS sera limitée à la somme la moins élevée entre le prix de la prestation commandée et 120 euros.

Article 6 – Prix
Toute commande donne automatiquement pouvoir à PBS-VISAS pour engager, au nom et pour le compte du client, tous les frais nécessaires à l’accomplissement de la prestation.
Les tarifs indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix sont indiqués en euros H.T. et facturés TTC, avec indication du montant HT et du taux de TVA applicable.
Les prix appliqués sont les prix en vigueur au jour de la commande. Le client est avisé de ce que les frais engagés par PBS-VISAS peuvent varier au cours de la procédure dans la mesure où les autorités consulaires ou administratives sont susceptibles de modifier sans délai ni préavis, le coût des visas qu’ils émettent. De la même façon, le coût des visas peut être modifié par rapport au prix indiqué initialement en fonction de la nationalité du demandeur.
En de pareils cas, le client sera tenu de s’acquitter de ce surcoût auprès d’PBS-VISAS.
Toute démarche effectuée par PBS-VISAS donne lieu à paiement par le client et ce, quel qu’en soit le résultat.
L’intégralité du prix des prestations effectuées est exigible à réception de la facture et au plus tard dans les 30 jours qui suivent sa réception, sauf accord exprès formel et dérogatoire donné par PBS-VISAS.
Les paiements sont acceptés par chèque, carte bancaire ou espèce dans la limite du plafond légal de paiement en espèce en vigueur.
PBS-VISAS n’avance pas les frais consulaires sauf accord exprès, formel et dérogatoire donné par PBS- VISAS.

Article 7 – Pénalités et intérêts de retard
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’intérêts de retard prévus par l’article L 441-6 du code de commerce, étant ici rappelé que ces intérêts sont exigibles dès la date d’échéance. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l'échéance et courront jusqu'à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
En outre, le client devra rembourser à PBS-VISAS tous les frais occasionnés pour le recouvrement des sommes non payées, y compris l’indemnité forfaitaire de 40 euros prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de non-paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restant due par le client à PBS-VISAS deviendra immédiatement exigible.

Article 8 – Loi applicable et attribution de compétence
Tous les différends nés ou à naître relatifs à l’interprétation et à l’exécution des contrats, existant entre le Client et PBS-VISAS, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Seul le droit français est applicable aux différends susvisés.